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Mon Mandat en Cas d'Inaptitude
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Mon mandat en cas d'inaptitude s'adresse à toute personne majeure saine d'esprit. Il lui permet de désigner un mandataire qui verra à la protection de sa personne et à l'administration de ses biens, dans l'éventualité où une maladie ou un accident la priverait de ses facultés. Il contient les informations essentielles sur le choix du mandataire, les différentes clauses pouvant être incluses dans le mandat et son homologation. Cette nouvelle édition contient un formulaire enti
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Spécifications techniques
Date de sortie | 01 janvier 2007 |
Langue | Français |
Éditeur | PUBLICATIONS DU QUEBEC |
Collection | La justice à votre portée |
Catégories | |
Nombre de pages | 21 pages |
Composition | Contient un seul article |
Support | Livre imprimé à couverture souple |
Mesure | 28 cm (Hauteur), 11 cm (Largeur) |
Accessibilité | Aucune information disponible concernant l'accessibilité pour le format Papier |