Autonomie personnelle et droit pénal

Autonomie personnelle et droit pénalPar principe, en droit pénal, le consentement de la victime n'est pas un fait justificatif. Néanmoins, l'absence de répression concernant certaines pratiques violentes semble indiquer que le consentement n'est pas réellement sans effet juridique en matière pénale.Par ailleurs, suite à la consécration du droit à l'autodétermination par la Cour européenne des droits de l'Homme, le consentement semble acquérir une force nouvelle, particulièrem
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Technical specifications

Release dateOctober 15th 2016
LanguageFrench
PublisherHARMATTAN (L')
CollectionBibliothèques de droit
Categories
Number of pages123 pages
CompositionSingle-component retail product
SupportPaperback / softback
Measure22.0 cm (Height), 14 cm (Width), 165 gr (Weight)
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